Arrêté du 7 décembre 2007 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 290 du 14 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 décembre 2007 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0772636A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2007, M. Daniel Gandreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 26 avril 2007 et bénéficiant du recul de cette limite d'âge jusqu'au 26 avril 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.